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Promulgation de la loi sur les retraites et Mandat imperatif

mercredi 10 novembre 2010, par Berhu

“... le president Nicolas Sarkozy a promulgue la loi sur la reforme des retraites (...). La loi est inscrite au Journal officiel date de mercredi mais dite ’loi du 9 novembre’, ce qui signifie que le chef de l’Etat l’a promulguee des que le Conseil constitutionnel eut donne son feu vert.”
Le Monde.fr - 10.11.10

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